Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de matériels, de logiciels et de prestations informatiques par PROFIL NUMERIQUE à ses clients professionnels et aux acheteurs publics.

Dernière mise à jour : 27/08/2026

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de matériels, de logiciels, de licences ou de prestations de services passée auprès de PROFIL NUMERIQUE, via la boutique en ligne www.profilnumerique.fr, par devis signé, par téléphone ou sur site.

Clientèle concernée : PROFIL NUMERIQUE s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises, artisans, professions libérales, associations, administrations, établissements publics et collectivités territoriales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mission de service public.

En passant commande, le client déclare et garantit agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'une personne physique agissant à des fins personnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf acceptation écrite et préalable de PROFIL NUMERIQUE.

PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Identification du vendeur

PROFIL NUMERIQUE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 52 Lotissement Zone Artisanale Galmot, 97300 Cayenne, Guyane française.

RCS : B 819 108 259 — SIRET : 819 108 259 00014 — N° de TVA intracommunautaire : FR 24 819 108 259 — Capital social : 500,00 € (fixe)

Téléphone : +594 594 10 86 86 — Courriel : contact@profilnumerique.fr — Horaires : du lundi au vendredi, 8h30–12h00 et 14h00–17h30

Produits et prestations

PROFIL NUMERIQUE propose :

♦ Des matériels et logiciels professionnels — ordinateurs, périphériques, pièces et composants, matériel électrique, équipements réseaux, logiciels et licences, solutions d'impression

♦ Des prestations de services informatiques — câblage structuré et VDI, réseau WiFi, architecture réseau, cybersécurité, vidéosurveillance IP, support informatique, audits et conseils

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement.

Les prestations de services font l'objet d'un devis préalable. Seul le devis signé engage les parties.

Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la signature du devis.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà, PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de les réviser, notamment en cas de variation du coût des approvisionnements ou du fret.

Commande

Commande en ligne : le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les coordonnées de sa structure et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, en cas de litige antérieur avec le client, ou en cas de défaut de paiement.

Commande sur devis : pour les prestations et les commandes importantes, la commande est formée par la signature du devis ou l'émission d'un bon de commande, accompagnés le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande après acceptation est soumise à l'accord écrit de PROFIL NUMERIQUE. Les matériels commandés spécifiquement pour le client ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

♦ Carte bancaire — paiement sécurisé en ligne. Les données bancaires transitent directement vers notre prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par PROFIL NUMERIQUE.

♦ Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. La commande est traitée à réception effective des fonds.

♦ Paiement à réception de facture — réservé aux clients titulaires d'un compte client validé (voir article 7).

PROFIL NUMERIQUE peut exiger le versement d'un acompte à la commande, notamment pour les prestations, les matériels commandés spécifiquement ou les commandes d'un montant significatif.

Compte client

Le paiement à réception de facture est réservé aux clients ayant préalablement ouvert un compte client auprès de PROFIL NUMERIQUE.

L'ouverture d'un compte client est soumise à l'acceptation de PROFIL NUMERIQUE, après examen du dossier (extrait Kbis ou équivalent, coordonnées bancaires, références). Elle peut donner lieu à la fixation d'un encours maximal autorisé.

Sauf convention particulière figurant au devis ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Les délais de paiement convenus ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables entre professionnels.

PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de suspendre l'encours, d'exiger un paiement comptant ou de refuser toute nouvelle commande en cas d'incident de paiement, de dépassement de l'encours autorisé ou de dégradation de la solvabilité du client.

Retard de paiement

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

♦ L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

♦ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture.

En cas de non-paiement à l'échéance, PROFIL NUMERIQUE pourra suspendre l'exécution de toute commande ou prestation en cours, et exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues, y compris celles non encore échues.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux clients de droit privé. Les commandes des acheteurs publics relèvent de l'article 9.

Dispositions propres aux acheteurs publics

Les commandes émanant de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de leurs groupements sont soumises aux règles de la commande publique, qui prévalent sur les dispositions contraires des présentes CGV.

Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur, les factures adressées aux personnes publiques sont transmises par voie électronique via le portail public de facturation. Le client communique à PROFIL NUMERIQUE les références nécessaires à cette transmission : numéro SIRET, code service et numéro d'engagement le cas échéant.

Délais de paiement et intérêts moratoires

Le délai de paiement applicable est celui fixé par la réglementation de la commande publique. Le dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, au versement d'intérêts moratoires ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Documents contractuels

En cas de marché public, les pièces contractuelles du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives et techniques particulières, cahier des clauses administratives générales applicable) prévalent sur les présentes CGV.

Livraison

Zone de livraison : PROFIL NUMERIQUE livre exclusivement sur le territoire de la Guyane française. Aucune livraison n'est assurée en dehors de cette zone.

Les modalités de livraison proposées sont retrait dans les locaux de PROFIL NUMERIQUE, la livraison sur site par nos équiês et l'expédition par transporteur.. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement effectif du paiement ou de la validation du bon de commande. Compte tenu de la situation géographique de la Guyane, les produits non disponibles en stock local font l'objet d'un approvisionnement dont le délai peut être plus long.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à indemnité ou dommages et intérêts, sauf accord exprès et écrit de PROFIL NUMERIQUE.

Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, article non conforme) doit être signalée sur le bon de livraison en présence du transporteur, et confirmée à PROFIL NUMERIQUE par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. À défaut, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

Transfert de propriété et des risques

Réserve de propriété : les marchandises livrées demeurent la propriété de PROFIL NUMERIQUE jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, aux frais et risques du client.

Jusqu'au transfert de propriété, le client s'engage à conserver les marchandises en bon état, à les assurer et à ne pas les donner en gage.

Transfert des risques : les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise physique des marchandises, ou dès leur retrait en agence, indépendamment du transfert de propriété.

Exécution des prestations de services

Les prestations de services (câblage, installation, audit, maintenance, développement) sont réalisées conformément au devis signé et aux règles de l'art.

Le client s'engage à mettre à disposition de PROFIL NUMERIQUE les accès, informations et conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution de la prestation : accès aux locaux, alimentation électrique, présence d'un interlocuteur habilité, disponibilité des équipements concernés, autorisations éventuelles du propriétaire des lieux.

Tout retard, empêchement ou surcoût résultant d'une carence du client (accès non disponible, informations erronées, site non préparé, report d'intervention) pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les prestations font l'objet d'une recette contradictoire à leur achèvement. À défaut de réserve formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, de la mise à disposition ou de l'achèvement de la prestation, celle-ci est réputée acceptée.

PROFIL NUMERIQUE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Garanties

Les matériels vendus bénéficient de la garantie du constructeur, dont la durée et l'étendue sont propres à chaque produit et indiquées sur la fiche produit (généralement de un à trois ans). PROFIL NUMERIQUE assure l'interface avec le constructeur dans la mise en œuvre de cette garantie.

La prise en charge suppose que le produit n'ait pas fait l'objet d'une utilisation anormale ou non conforme à sa destination, d'une modification, d'une intervention par un tiers non agréé, ni d'un dommage résultant d'une cause externe (surtension, foudre, humidité, chaleur excessive, choc, défaut d'alimentation électrique).

Conformément au droit commun, PROFIL NUMERIQUE reste tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

La garantie est strictement limitée, au choix de PROFIL NUMERIQUE, à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité et au droit de rétractation ne s'appliquent pas, la vente étant réservée aux professionnels.

Service après-vente

Le service après-vente est joignable à SOS@profilnumerique.fr ou au +594 594 10 86 86 aux horaires d'ouverture. Un espace de gestion des tickets est également mis à disposition des clients. Toute intervention sous garantie doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service après-vente, qui communique les modalités de prise en charge.

Réclamations et retours

Toute réclamation doit être adressée à PROFIL NUMERIQUE par écrit, accompagnée de la référence de la commande et, le cas échéant, de photographies du produit concerné. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable et écrit de PROFIL NUMERIQUE. Les produits retournés doivent être complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs accessoires et de la copie de la facture d'achat.

Les produits incomplets, détériorés, salis, descellés ou endommagés par le client ne sont pas repris. Les logiciels et licences activés ne peuvent faire l'objet d'aucun retour.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur imputable à PROFIL NUMERIQUE ou de produit non conforme à la commande.

Responsabilité

PROFIL NUMERIQUE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de PROFIL NUMERIQUE ne s'étend pas aux dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de PROFIL NUMERIQUE est limitée au montant hors taxes de la commande ou de la prestation à l'origine du dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Force majeure

PROFIL NUMERIQUE ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les grèves, les blocages de transport ou d'approvisionnement, les ruptures de fourniture d'énergie ou de télécommunications, les cyberattaques, ainsi que les retards d'acheminement liés à la desserte du territoire guyanais.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires,, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité de part et d'autre, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement revêt une importance particulière dans le cadre de nos prestations d'audit, de cybersécurité et d'infogérance, qui donnent accès à des informations sensibles sur le système d'information du client.

Il demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat etpendant 5 ans après son terme.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Lorsque l'exécution d'une prestation conduit PROFIL NUMERIQUE à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, en tant que de besoin, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Propriété intellectuelle

La vente d'un logiciel ou d'une licence n'emporte transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle. Le client s'engage à respecter les conditions de licence de l'éditeur.

Les livrables issus de prestations de développement ou de conception font l'objet des conditions particulières définies au devis. Sauf stipulation contraire, la cession des droits n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

Les documents techniques remis au client (plans de câblage, rapports d'audit, plans de brassage, documentation) sont destinés à son seul usage interne et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable. Sauf opposition écrite du client, PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la tcompétance exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PROFIL NUMERIQUE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les litiges impliquant une personne publique relèvent, le cas échéant, de la compétence de la juridiction administrative.

Items have been added to cart.

One or more items could not be added to cart due to certain restrictions.

Ajouté au panier

Continuer les achats Afficher le panier

Votre panier a article(s).

- Impossible d’ajouter ce produit au panier maintenant. Veuillez réessayer plus tard.

Continuer les achats

Quantité mise à jour

- Une erreur s’est produite. Veuillez réessayer plus tard.

Supprimé du panier

- Impossible de supprimer ce produit du panier pour le moment. Veuillez réessayer plus tard.